Obligation de Mise en service de toute climatisation contenant du fluide frigorigène par une personne habilitée (Attestation de capacité)

Il est reconnu depuis longtemps que les fluides frigorigènes utilisés dans notre industrie ont des impacts importants sur l’environnement.

 Les protocoles de Montréal (1987) pour la protection de la couche d’ozone et Kyoto (2005) pour limiter les effets de serre ont déjà œuvré pour limiter ces impacts avec l’interdiction des CFC (ex : R12, R22…).

Le décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 , relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés, est paru au Journal Officiel du 30 décembre 2015. Il fait suite à la publication du règlement (UE) n° 517/2014 appelé F-Gaz entré en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

L’Arrêté du 29 février 2016 est venu compléter le « paquet réglementaire F-Gaz ».


La nouvelle réglementation F-GAS nous impose donc que tout climatiseur vendu doit être mis en service par un professionnel titulaire de la certification à la manipulation des fluides frigorigènes dite "attestation de capacité à la manipulation des fluides"

Particuliers , pour pouvoir acheter ce produit vous pouvez :

1- Missionnez un partenaire professionnel de votre choix qui est titulaire de l’AdC. Dans ce cas, établissez avec lui un contrat d’assemblage et de mise en service que vous devrez nous transmettre par courrier ou par mail à climboutique@gmail.com . Pour ce faire, merci de télécharger le formulaire Cerfa N° 15498-02 et de remplir dûment le document. Si vous rencontrez des difficultés pour remplir ce document; n'hésitez pas à nous contacter au 0970.468.458 ( appel non surtaxé ). Un frigoriste vous assistera.

Important : ce document  sera exigé pour valider votre commande.

2- Achetez la mise en service avec votre matériel. Dans ce cas,s nous missionnerons un professionnel attesté  pour effectuer les opérations réglementées sur votre machine.

Professionnels frigoristes :

Merci de nous faire parvenir votre attestation de capacité à la manipulation des fluides frigorigènes à réception du mail de confirmation de commande.

Contrôle de toute Attestation de capacité

A réception de tout Cerfa ou de toute ADC, nous sommes tenus de contrôler la validité du document présenté. Le site de l'ADEME est mis à  disposition de tous pour vérifier la validité d'un opérateur titulaire d'une attestation de capacité dans le secteur froid et climatisation . Cliquez ICI pour accéder au site de L'ADEME



Que comporte le Cerfa ?

Ce document est le contrat d'assemblage et de mise en service d'un équipement préchargé contenant des fluides frigorigènes prévu a l'article R.543-84 et il mentionne le type d’équipement, la catégorie du fluide frigorigène contenu au sens de l'article R.543-75 du code de l'environnement et il précise également les détails de la mise en service de votre matériel.

Le contrat est signé conjointement par l'acquéreur de l'équipement et par l'opérateur effectuant l'assemblage et la mise en service de l'équipement.

Téléchargez : Les devoirs de l’opérateur et du détenteur d’équipement (source : afce.asso.fr)

SANS CES ÉLÉMENTS, AUCUNE MARCHANDISE NE POURRA ÊTRE LIVRÉE
Vous pouvez nous contacter pour plus d'informations au 0970.468.458 (non surtaxé)
Ou nous contacter via notre formulaire de contact ICI